CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat applicable entre SyroXCreation et le Client.

Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, sont notamment interdites les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les présentes conditions sont donc interprétées conformément aux dispositions légales impératives applicables au Client.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, concernant les contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l'exécution du contrat a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le vendeur informera le Client, au moment de la commande, des conséquences de la fourniture immédiate du contenu numérique lorsque celles-ci entraînent légalement la perte du droit de rétractation.

Pour les prestations d'optimisation, de configuration ou d'intervention à distance, le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, les conditions prévues par l'article L.221-25 du Code de la consommation s'appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Si la prestation a seulement commencé, les conséquences financières d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, les garanties légales applicables aux produits et services numériques demeurent applicables.

Aucune disposition des présentes CGVU ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

En particulier, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier des dispositions relatives à la conformité des biens comportant des éléments numériques ainsi qu'aux contenus et services numériques.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par la boutique ne remplacent pas les garanties légales.

Les scripts, bases, codes sources, interfaces, fichiers, systèmes et autres éléments logiciels développés ou commercialisés par SyroXCreation sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur bénéficie, du seul fait de la création de son œuvre, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

L'achat d'un produit n'emporte donc pas, sauf accord écrit contraire, transfert des droits de propriété intellectuelle au Client. Le Client bénéficie uniquement du droit d'utilisation expressément prévu par la licence associée au produit.

Les droits d'exploitation d'un logiciel comprennent notamment, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, les droits relatifs à sa reproduction, son adaptation et sa mise sur le marché.

En conséquence, sauf autorisation expresse du titulaire des droits, le Client ne peut notamment pas :

• revendre un script acheté ;
• redistribuer les fichiers à des tiers ;
• publier le code source ;
• proposer le produit en téléchargement ;
• partager une licence individuelle ;
• commercialiser une copie ou une version modifiée du produit ;
• contourner un système de licence ou de protection.

Les restrictions ci-dessus s'appliquent sous réserve des exceptions légalement prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, certaines copies ou adaptations d'un logiciel peuvent être autorisées lorsqu'elles sont nécessaires à son utilisation conformément à sa destination, notamment lorsqu'une copie de sauvegarde est nécessaire pour préserver son utilisation.

La présente licence ne saurait donc avoir pour objet d'interdire un droit qui ne peut légalement être exclu.

Toute copie dépassant les exceptions prévues par la loi demeure interdite sans autorisation du titulaire des droits.

Certains produits peuvent intégrer, utiliser ou dépendre de ressources, bibliothèques, frameworks ou logiciels appartenant à des tiers.

Ces éléments restent soumis à leurs propres conditions et licences.

Le Client doit respecter les licences applicables à ces composants.

Lorsque le produit utilise une ressource tierce, les droits détenus par le vendeur ne s'étendent pas aux éléments appartenant à leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, mise à disposition, distribution ou commercialisation non autorisée d'un produit protégé peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de son titulaire.

Le Client s'engage donc à utiliser les produits uniquement dans le cadre prévu par la licence achetée.

En cas de redistribution non autorisée, le vendeur pourra notamment suspendre l'accès aux services ou licences concernés et exercer les recours prévus par la législation applicable.

Les bases et scripts FiveM sont des logiciels destinés à fonctionner dans un environnement technique susceptible d'évoluer.

Le vendeur ne garantit pas une compatibilité permanente avec toutes les versions futures de FiveM, frameworks, ressources tierces, hébergeurs ou configurations.

Le Client demeure responsable de l'administration de son serveur, de ses sauvegardes, de ses fichiers et de son utilisation des produits.

Toute utilisation d'un produit à des fins contraires à la loi ou aux règles applicables aux services utilisés relève de la responsabilité du Client.

Les prestations d'optimisation Windows peuvent modifier certains paramètres du système, des services, des applications ou de la configuration logicielle du Client.

Le Client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données importantes avant toute intervention.

Aucun gain précis de performances, de FPS, de latence ou de stabilité ne peut être garanti, ces résultats dépendant notamment du matériel et de la configuration du Client.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un problème provenant d'un logiciel tiers, d'un matériel défectueux, d'une modification ultérieure du système ou d'un élément indépendant de son intervention, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Toute politique commerciale de remboursement mise en place par SyroXCreation s'applique sans préjudice des droits légaux du Client.

Une clause des présentes CGVU ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la législation applicable.

En particulier, les dispositions relatives aux clauses abusives prévues par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation restent applicables.

Lorsque le Client demande expressément qu'une prestation commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation, le vendeur recueille cette demande dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît alors avoir été informé des conséquences éventuelles de cette demande concernant son droit de rétractation.

Les modalités sont notamment régies par l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Si l'une des dispositions des présentes CGVU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.

Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait avoir pour objet d'écarter une disposition légale impérative applicable au Client.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGVU et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

These General Terms of Sale constitute the enforceable agreement between SyroXCreation and the Client.

Pursuant to Article L.212-1 of the French Consumer Code, in agreements concluded between professionals and consumers, clauses creating a significant imbalance between the rights and obligations of the parties are strictly prohibited.

These general terms are consequently construed in accordance with the mandatory statutory provisions applicable to the Client.

When the Client is a consumer, they fundamentally benefit from a statutory withdrawal period of 14 days under the conditions set forth in Article L.221-18 of the French Consumer Code.

However, regarding digital content supplied without a tangible medium, the right of withdrawal may be excluded when statutory conditions are met, notably when the performance of the contract has begun after prior express consent of the Client and express waiver of their right of withdrawal.

The seller shall inform the Client, at the time of order, of the consequences of the immediate supply of digital content whenever such supply legally entails the forfeiture of the right of withdrawal.

For optimization, system configuration, or remote technical services, the Client may request that performance of the service begins prior to the expiry of the statutory withdrawal period.

When the Client expressly requests commencement of the service before the withdrawal period expires, the conditions provided by Article L.221-25 of the French Consumer Code apply.

Where the service has been fully performed following the Client's express request and acknowledgment of the loss of the right of withdrawal, the Client no longer benefits from the right of withdrawal under applicable law.

If the service has only commenced, the financial consequences of an eventual withdrawal are determined in accordance with applicable statutory provisions.

When the Client is a consumer, statutory legal warranties applicable to digital products and services remain fully applicable.

No provision of these Terms may have the object or effect of excluding, waiving, or restricting the rights legally granted to the consumer.

Specifically, when legal criteria are met, the Client benefits from statutory guarantees governing the conformity of goods containing digital elements as well as digital content and services.

Any commercial warranty provided by the shop supplements but does not supersede mandatory statutory warranties.

Scripts, server packages, source code, user interfaces, files, systems, and other software assets developed or distributed by SyroXCreation are protected by copyright law.

Pursuant to Article L.111-1 of the French Intellectual Property Code, the author enjoys an exclusive, incorporeal property right opposable to all from the sole creation of their work.

The purchase of a product does not entail, absent written agreement to the contrary, any transfer or assignment of intellectual property rights to the Client. The Client is granted solely the personal right of use expressly set forth in the license.

Exploitation rights of software encompass, under Article L.122-6 of the French Intellectual Property Code, rights regarding reproduction, adaptation, and marketing.

Consequently, without express written authorization from the copyright holder, the Client is strictly prohibited from:

• reselling a purchased script;
• redistributing files to any third party;
• publishing the source code;
• offering the product for public download;
• sharing an individual license key;
• commercializing a duplicate or modified version of the product;
• bypassing or tampering with any license or protection mechanism.

The above restrictions apply subject to statutory exceptions expressly provided by the French Intellectual Property Code.

Pursuant to Article L.122-6-1 of the French Intellectual Property Code, certain copies or adaptations of software are permitted when strictly necessary for its intended use, particularly when a backup copy is required to preserve its operation.

This license shall not be construed as prohibiting a statutory right that cannot legally be waived or excluded.

Any reproduction exceeding statutory exceptions remains strictly unlawful without prior consent from the copyright holder.

Certain products may bundle, reference, or depend upon third-party libraries, frameworks, or software components.

These elements remain governed by their own individual licensing terms and conditions.

The Client agrees to respect the licensing terms applicable to all such third-party components.

Where a product utilizes third-party assets, the seller's intellectual property rights do not extend to elements belonging to their respective creators.

Any unauthorized reproduction, presentation, distribution, or commercial exploitation of a protected digital product constitutes an infringement of intellectual property rights.

The Client commits to using all digital products strictly within the authorized scope of the acquired license.

In the event of unauthorized leak or redistribution, the seller reserves the right to immediately terminate access to services and licenses, and to pursue all available legal remedies.

FiveM server packages and Lua scripts are software tools engineered to run within a technical ecosystem that continuously evolves.

The seller does not warrant perpetual compatibility with upcoming FiveM updates, community frameworks, third-party assets, or hosting environments.

The Client retains full responsibility for server management, database backups, file integrity, and their operational usage of the products.

Any usage of a product contrary to statutory regulations or platform service rules is entirely the Client's responsibility.

Windows optimization services may modify operating system parameters, background services, registry keys, or software settings on the Client's machine.

The Client is strongly advised to perform a complete backup of critical system and personal data prior to any intervention.

No exact gain in FPS, latency decrease, or benchmark performance can be universally guaranteed, as outcomes depend on hardware configuration and silicone quality.

The seller shall not be held liable for faults caused by third-party software, defective hardware, subsequent user alterations, or causes independent of intervention, subject to mandatory statutory liabilities.

Any commercial refund policy provided by SyroXCreation applies without prejudice to the statutory legal rights of the Client.

No clause within these Terms may have the effect of waiving a mandatory statutory right granted to the consumer under applicable law.

In particular, statutory provisions governing unfair terms under Articles L.212-1 et seq. of the French Consumer Code remain fully applicable.

When the Client expressly requests that a service begins immediately before the expiry of the statutory withdrawal period, the seller records this request in accordance with statutory requirements.

The Client confirms having been duly notified of the statutory legal consequences of this request regarding their right of withdrawal.

The applicable terms are governed by Article L.221-25 of the French Consumer Code.

If any provision of these Terms is deemed void, unlawful, or unenforceable, the other provisions shall remain in full force to the maximum extent permitted by law.

No clause of these Terms shall be construed as excluding any mandatory statutory provision applicable to the Client.

In the event of a contradiction between these Terms and mandatory statutory provisions, the statutory provisions prevail.